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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 3
Versions de la disposition
3. Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout doit assurer aux personnes desservies un service continu et il doit maintenir le système en bon état de fonctionnement.
En vig.: 2018-03-23
3. Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout doit assurer aux personnes desservies un service continu et il doit maintenir le système en bon état de fonctionnement.
